Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 1086r4.1
Versions de la disposition

Texte complet
1086R4.1. Un fournisseur de rentes autorisé doit produire une déclaration de renseignements, au moyen du formulaire prescrit, à l’égard d’une année civile au cours de laquelle, selon le cas:
a)  un paiement, qui doit être inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable en vertu du titre VI.0.3 du livre VII de la partie I de la Loi, est effectué;
b)  un montant est réputé reçu par un contribuable en vertu du paragraphe a de l’article 965.0.44 de la Loi.
L.Q. 2022, c. 23, a. 219.
© Gouvernement du Québec